Après un accident de la circulation, l'assureur est tenu de vous faire une offre d'indemnisation. Cette offre est encadrée par la loi, mais elle n'est pas toujours à la hauteur de vos préjudices. Avant de signer, il faut savoir la lire.
Ce que l'assureur est obligé de faire
La loi Badinter du 5 juillet 1985 et le Code des assurances imposent à l'assureur du véhicule impliqué un calendrier et des obligations précises.
- Vous informer de vos droits dès son premier courrier. Il doit vous indiquer que vous pouvez obtenir la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie, et que vous pouvez vous faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de votre choix. À défaut, l'accord signé ensuite peut être annulé (article L. 211-10 du Code des assurances).
- Vous prévenir avant l'examen médical. Vous devez être averti au moins quinze jours à l'avance de l'identité du médecin, de la date et du lieu de l'examen, et de la possibilité de vous faire assister (article R. 211-43 du Code des assurances).
- Vous faire une offre dans les délais. L'offre doit intervenir au plus tard huit mois après l'accident. Si votre état n'est pas encore stabilisé, elle est provisoire ; l'offre définitive doit alors suivre dans les cinq mois après que l'assureur a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances).
En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13 du Code des assurances).
Pourquoi l'offre est souvent insuffisante
L'offre repose sur l'examen réalisé par le médecin mandaté par l'assureur. Si vous n'y étiez pas assisté, certaines séquelles ou difficultés du quotidien peuvent avoir été minimisées, voire omises.
L'indemnisation se calcule ensuite poste par poste. Certains postes sont fréquemment absents ou sous-évalués :
- l'aide humaine apportée par un proche ou un professionnel, même bénévole ;
- les pertes de revenus futures et l'incidence sur la carrière ;
- les frais d'adaptation du logement ou du véhicule ;
- le préjudice d'agrément, c'est-à-dire l'impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir ;
- le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement ;
- le préjudice des proches, qui peuvent être indemnisés de leur côté.
Comment vérifier une offre avant de répondre
- Votre état est-il consolidé ? Si ce n'est pas le cas, l'offre ne peut être que provisoire. Une offre présentée comme définitive avant la stabilisation de vos séquelles doit vous alerter.
- Le rapport médical vous paraît-il juste ? Vous pouvez en contester les conclusions, notamment le taux de déficit fonctionnel, qui conditionne une grande partie de l'indemnisation.
- Chaque préjudice est-il chiffré et justifié ? Une offre globale, sans détail par poste, ne permet pas de vérifier ce qui a été pris en compte.
- Les sommes versées par la Sécurité sociale sont-elles correctement déduites ? Elles s'imputent poste par poste, et non sur l'ensemble de l'indemnité.
Si l'offre est insuffisante
Vous n'êtes jamais obligé d'accepter. Plusieurs voies sont possibles :
- négocier, en adressant à l'assureur une contre-proposition argumentée, poste par poste ;
- demander une nouvelle expertise, cette fois en présence de votre propre médecin conseil ;
- saisir le tribunal, qui peut ordonner une expertise judiciaire et accorder des provisions en attendant.
Si le juge estime que l'offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser au Fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 211-14 du Code des assurances).
Vous avez déjà signé ?
- Vous avez quinze jours pour revenir sur votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 211-16 du Code des assurances). Toute clause qui vous en priverait est nulle.
- Passé ce délai, l'accord est en principe définitif. Il peut toutefois être remis en cause si l'assureur ne vous a pas correctement informé de vos droits.
- Si votre état s'aggrave, vous pouvez demander la réparation de cette aggravation, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation de l'aggravation (article L. 211-19 du Code des assurances et article 2226 du Code civil).
Questions fréquentes
L'assureur me propose une avance. Puis-je l'accepter sans m'engager ?
Oui. Une provision est une avance sur l'indemnisation définitive : elle ne vous empêche pas de discuter l'offre finale. Lisez cependant attentivement le document à signer, pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'une quittance « pour solde de tout compte ».
J'étais passager du véhicule responsable. Suis-je indemnisé ?
Oui. Comme passager, vous êtes une victime non conductrice : vos dommages corporels sont indemnisés, sauf faute inexcusable de votre part ayant été la cause exclusive de l'accident. L'offre vous est faite par l'assureur du véhicule impliqué.
Faut-il un avocat pour discuter l'offre de l'assureur ?
Face à un assureur qui maîtrise parfaitement ces calculs, l'avocat vérifie l'offre poste par poste, recherche un médecin conseil pour vous assister lors de l'expertise, et négocie en votre nom. Ses honoraires peuvent être en partie pris en charge par votre assurance de protection juridique ou par l'assureur adverse, et sont souvent compensés par une meilleure évaluation de vos préjudices.