Erreur médicale : quels délais pour agir ?

Publié le

par Joffrey Ozimek, avocat au barreau de Paris

Après une erreur médicale, la victime dispose en principe de dix ans pour agir. Mais ce délai ne part pas du jour de l'opération, et certaines situations peuvent le raccourcir considérablement.

Le principe : dix ans à compter de la consolidation

Les actions contre un médecin, un chirurgien, un dentiste ou un établissement de santé, public ou privé, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Le même délai s'applique aux demandes d'indemnisation adressées à l'ONIAM, par exemple en cas d'aléa thérapeutique.

Ce délai vaut aussi bien pour une faute médicale que pour un défaut d'information ou une infection nosocomiale.

Qu'est-ce que la consolidation ?

La consolidation est le moment où l'état de santé se stabilise : les lésions n'évoluent plus, et les séquelles deviennent permanentes. Elle est fixée par un médecin, le plus souvent lors d'une expertise.

Le point de départ du délai n'est donc ni la date de l'opération, ni celle de la découverte de l'erreur. Une personne opérée en 2020, dont l'état ne se stabilise qu'en 2024, peut en principe agir jusqu'en 2034.

Les situations qui modifient le délai

  • La victime est mineure. Le délai ne court pas pendant la minorité (article 2235 du Code civil). Il ne commence qu'à la majorité de la victime.
  • L'état de santé s'aggrave. Une aggravation après la consolidation ouvre, en principe, un nouveau délai de dix ans pour les préjudices supplémentaires, à compter de la consolidation de cette aggravation.
  • La Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est saisie. Sa saisine suspend les délais de prescription et de recours jusqu'à la fin de la procédure (article L. 1142-7 du Code de la santé publique).
  • L'acte a eu lieu dans un hôpital public. Il faut d'abord adresser une demande d'indemnisation à l'établissement. S'il la rejette par écrit, le délai pour saisir le tribunal administratif peut n'être que de deux mois (article R. 421-1 du Code de justice administrative). C'est le piège le plus fréquent.
  • La victime veut déposer plainte. Les blessures et l'homicide involontaires sont des délits, qui se prescrivent par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). La voie pénale se ferme donc bien avant la voie civile.
  • Un médicament ou un dispositif médical est en cause. L'action contre le fabricant obéit à des délais plus courts : trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du fabricant, et au plus tard dix ans après la mise en circulation du produit (articles 1245-15 et 1245-16 du Code civil).

En résumé

SituationDélaiPoint de départ
Action contre un professionnel ou un établissement de santé10 ansConsolidation du dommage
Demande à l'ONIAM10 ansConsolidation du dommage
Victime mineure10 ansMajorité, ou consolidation si elle est postérieure
Recours après un refus écrit d'un hôpital public2 moisNotification du refus
Plainte pénale (blessures involontaires)6 ansDate des faits
Action contre le fabricant d'un produit de santé3 ans, et 10 ans au plus tardConnaissance du dommage et du défaut ; mise en circulation

Pourquoi ne pas attendre, même avec dix ans devant soi

Un délai long ne signifie pas qu'il faut attendre. Avec le temps, les témoins oublient, les dossiers deviennent plus difficiles à reconstituer et les preuves de l'état de santé antérieur se perdent. Agir tôt permet aussi d'obtenir des provisions, c'est-à-dire des avances sur l'indemnisation, pendant que la procédure suit son cours.

Trois réflexes à avoir dès maintenant :

  1. Demander la copie de votre dossier médical à chaque établissement et à chaque professionnel. Ils doivent vous le communiquer dans les huit jours, ou dans les deux mois si les informations ont plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).
  2. Conserver toutes les pièces : comptes rendus, ordonnances, arrêts de travail, factures, échanges avec l'établissement.
  3. Noter l'évolution de votre état : douleurs, soins, rendez-vous, difficultés dans la vie quotidienne. Ces notes seront précieuses lors de l'expertise.

Questions fréquentes

Je viens de découvrir une erreur commise il y a plus de dix ans. Est-il trop tard ?

Pas forcément. Le délai court à compter de la consolidation, et non de l'acte médical. Si votre état ne s'est stabilisé que plus tard, ou si vous étiez mineur, une action peut rester possible.

Saisir la CCI me fait-il perdre du temps ?

Non. Pendant toute la procédure devant la commission, les délais sont suspendus. Ils reprennent ensuite là où ils s'étaient arrêtés.

Faut-il prendre un avocat pour saisir la CCI ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est vivement recommandé. L'expertise ordonnée par la CCI est menée de façon contradictoire, en présence de toutes les parties (article L. 1142-12 du Code de la santé publique). Son rapport pèse donc lourd par la suite : les juges s'appuient souvent sur lui comme sur une expertise judiciaire, et il devient très difficile d'obtenir une nouvelle expertise. Tout se joue dès cette première étape. Être assisté d'un avocat et si nécessaire, d'un médecin conseil, permet de préparer le dossier, de poser les bonnes questions aux experts et de faire valoir chaque préjudice.

Mon état n'est pas encore stabilisé. Dois-je attendre la consolidation pour agir ?

Non. Il est possible d'engager la procédure avant la consolidation. Une première expertise et des provisions peuvent être obtenues, puis l'évaluation définitive intervient une fois l'état stabilisé.

Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse personnalisée de votre situation.

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