L'expertise médicale est l'étape décisive de toute demande d'indemnisation d'un dommage corporel. C'est sur le rapport de l'expert que reposeront la reconnaissance des responsabilités et le montant de l'indemnisation. Elle se prépare.
À quoi sert l'expertise ?
L'expert est un médecin chargé d'éclairer le juge, la commission ou l'assureur sur des questions médicales. Selon sa mission, il doit notamment :
- décrire les soins reçus et dire s'ils étaient conformes aux règles de l'art ;
- établir le lien entre l'accident, l'acte médical ou l'agression et vos séquelles ;
- fixer la date de consolidation, c'est-à-dire de stabilisation de votre état ;
- évaluer chacun de vos préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel, besoin d'aide humaine, retentissement professionnel, préjudice esthétique, préjudice d'agrément…
Ses conclusions ne s'imposent pas juridiquement, mais elles sont en pratique déterminantes. Revenir ensuite sur un rapport défavorable est long et difficile.
Les différents types d'expertise
| Type d'expertise | Qui désigne l'expert ? | Cadre |
|---|---|---|
| Expertise amiable | L'assureur | Accident de la circulation, négociation amiable |
| Expertise devant la CCI | La commission | Accident médical, infection nosocomiale |
| Expertise judiciaire | Le juge | Procédure devant le tribunal judiciaire ou administratif |
Dans tous les cas, vous avez le droit d'être assisté de la personne de votre choix, en particulier d'un avocat et d'un médecin conseil.
Avant l'expertise : la réunion de préparation
Le cabinet inclut dans sa prestation une réunion pré-expertise, pour préparer au mieux l'expertise médicale, qui constitue un exercice très compliqué pour la victime ou ses ayants droit.
Cette réunion pré-expertise est l'occasion d'aborder les points suivants :
- Votre dossier médical complet : comptes rendus opératoires et d'hospitalisation, résultats d'examens, imagerie, ordonnances.
- Les documents antérieurs à l'accident ou à l'acte médical, qui permettent de distinguer votre état de santé antérieur des conséquences du dommage.
- Les arrêts de travail et les justificatifs de perte de revenus.
- Les factures restées à votre charge : soins, transports, équipements, aide à domicile.
- Des attestations de vos proches décrivant l'aide qu'ils vous apportent et les changements dans votre vie quotidienne.
- Des photographies des cicatrices ou des lésions, à différentes étapes.
- Votre document personnel à préparer, qui permet à l'expert de cibler vos doléances et griefs.
Le jour de l'expertise
L'expertise est contradictoire : toutes les parties sont convoquées et peuvent présenter leurs observations.
Après l'expertise : le pré-rapport et les observations
En expertise judiciaire, l'expert adresse souvent un pré-rapport et fixe un délai aux parties pour formuler leurs observations, appelées « dires ». Il doit en tenir compte et indiquer dans son rapport la suite qu'il leur a donnée (article 276 du Code de procédure civile).
C'est une étape essentielle : c'est le moment de contester une date de consolidation, une évaluation trop basse ou un préjudice oublié. Passé le délai fixé par l'expert, il n'est plus tenu de prendre en compte vos observations.
Questions fréquentes
Puis-je refuser l'expert désigné par l'assureur ?
Vous ne pouvez pas imposer à l'assureur un autre expert, mais vous pouvez vous faire assister de votre propre médecin conseil et contester ensuite ses conclusions. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée au juge.
Qui paie l'expertise ?
Devant la CCI, les frais d'expertise sont pris en charge par l'ONIAM. En expertise judiciaire, le juge fixe une avance, généralement à la charge de la partie qui demande l'expertise ; ces frais peuvent ensuite être mis à la charge du responsable. Les honoraires du médecin conseil restent à votre charge, mais peuvent être remboursés dans le cadre de l'indemnisation ou par votre assurance de protection juridique.
Mon état n'est pas stabilisé. Faut-il attendre pour demander une expertise ?
Non. Une première expertise peut être organisée avant la consolidation : elle permet d'obtenir des provisions. Une nouvelle expertise aura lieu une fois votre état stabilisé pour l'évaluation définitive.