Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Il commet une faute inexcusable lorsqu'il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Exemples :
- machine dangereuse sans protection ;
- absence de formation à la sécurité ;
- travail en hauteur sans équipement ;
- exposition à l'amiante ou à des produits toxiques ;
- harcèlement signalé et resté sans réponse.
Ce que la faute inexcusable vous apporte
| Sans faute inexcusable | Avec faute inexcusable |
|---|---|
| Indemnités journalières, puis rente ou capital selon le taux d'incapacité | Majoration de la rente ou du capital |
| Pas d'indemnisation des souffrances, du préjudice esthétique ou d'agrément | Indemnisation des souffrances endurées, des préjudices esthétique et d'agrément, de la perte de promotion professionnelle |
| Indemnisation du déficit fonctionnel permanent et des autres préjudices non couverts |
Une faute inexcusable peut aussi être reconnue lorsque le salarié était intérimaire : la procédure vise alors l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
La procédure
- Faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par la CPAM, si ce n'est pas déjà fait.
- Saisir la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable, en vue d'une tentative de conciliation.
- À défaut d'accord, saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
- L'expertise médicale évalue ensuite chacun des préjudices complémentaires.
Quel délai pour agir ?
Deux ans, à compter du jour de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Ce délai est interrompu par une action pénale pour les mêmes faits ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Ce délai court, il ne faut pas attendre.
Questions fréquentes
Vais-je devoir attaquer mon employeur alors que je suis toujours salarié ?
La procédure est dirigée contre l'employeur, mais l'indemnisation vous est versée par la CPAM, qui en récupère ensuite le montant auprès de lui. Agir en justice est un droit : un licenciement prononcé en représailles de cette action serait nul.
Et si j'ai été licencié pour inaptitude après l'accident ?
Le licenciement peut lui-même être contesté, notamment si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.