Les situations les plus fréquentes
- Implant mal positionné, rejeté ou à l'origine d'une infection.
- Prothèse (couronne, bridge, appareil) mal adaptée ou défectueuse.
- Lésion d'un nerf lors d'une extraction ou de la pose d'un implant : perte de sensibilité, douleurs persistantes.
- Traitement de racine (dévitalisation) mal réalisé.
- Soins d'orthodontie ayant aggravé la situation.
- Absence de devis ou d'information sur les risques et les alternatives.
Ce qu'il faut prouver
Le chirurgien-dentiste est tenu d'apporter des soins conformes aux données acquises de la science. Sa responsabilité est engagée en cas de faute : erreur technique, mauvaise indication, défaut de suivi.
La jurisprudence se montre plus exigeante pour les prothèses : le praticien qui fournit un appareil doit en garantir la sécurité.
Le dentiste doit aussi vous informer des risques et des autres traitements possibles, et vous remettre un devis détaillé avant la pose d'une prothèse.
Comment obtenir réparation ?
- Conserver toutes les pièces : devis, factures, ordonnances, radiographies, échanges avec le cabinet.
- Ne pas faire reprendre les soins trop vite sans précaution : faites constater l'état de votre bouche par un autre praticien, qui pourra rédiger un certificat.
- Faire analyser le dossier par un avocat et un chirurgien-dentiste conseil.
- Tenter un règlement amiable avec l'assureur du dentiste. À défaut, saisir le tribunal judiciaire, ou la CCI si le dommage est grave.
- L'expertise évalue la faute, le coût des soins de reprise et vos préjudices : douleurs, préjudice esthétique, gêne dans la vie quotidienne.
Quel délai pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).
Questions fréquentes
Le dentiste propose de reprendre les soins gratuitement. Dois-je accepter ?
C'est possible, mais demandez d'abord conseil : la reprise peut compliquer la preuve de l'erreur initiale.
Les soins de reprise chez un autre dentiste peuvent-ils être remboursés ?
Oui. Le coût des soins rendus nécessaires par l'erreur peut faire partie des préjudices indemnisables.
Le Conseil de l'Ordre peut-il m'indemniser ?
Non. Une plainte devant l'Ordre peut aboutir à une sanction disciplinaire, mais elle ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.