Deux voies complémentaires
- Le procès pénal. En vous constituant partie civile, vous obtenez une condamnation de l'auteur à vous indemniser. Mais une condamnation ne garantit pas le paiement.
- La CIVI, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle permet d'être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), indépendamment de la solvabilité de l'auteur.
Qui peut saisir la CIVI ?
L'indemnisation intégrale est possible lorsque les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et :
- ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois ;
- ou constituent un viol, une agression sexuelle, une infraction de traite des êtres humains ou certaines atteintes sexuelles sur mineur ;
- ou constituent des violences commises sur un mineur ou par un conjoint, concubin, partenaire de PACS, actuel ou ancien.
La victime doit être de nationalité française, ou les faits doivent avoir été commis en France (article 706-3 du Code de procédure pénale). Pour les blessures plus légères, une indemnisation plafonnée reste possible sous conditions.
Quel délai pour agir ?
Trois ans à compter de l'infraction. En cas de procès pénal, ce délai est prolongé jusqu'à un an après la décision définitive (article 706-5 du Code de procédure pénale). Pour une victime mineure, il ne court qu'à partir de sa majorité.
Comment je vous accompagne
- Le dépôt de plainte et le suivi de la procédure pénale.
- La constitution de partie civile à l'audience.
- L'expertise médicale, pour évaluer les séquelles physiques et psychologiques.
- La saisine de la CIVI et la négociation avec le Fonds de garantie.
Questions fréquentes
L'auteur n'a jamais été identifié. Puis-je être indemnisé ?
Oui. La CIVI n'exige pas que l'auteur soit identifié ou condamné.
Les préjudices psychologiques sont-ils indemnisés ?
Oui. Le stress post-traumatique, l'anxiété ou la dépression consécutifs à l'agression sont évalués lors de l'expertise.