Domaine d’intervention

Médicaments et dispositifs médicaux défectueux

Un médicament aux effets indésirables graves, une prothèse qui se rompt, un appareil rappelé : le fabricant peut être tenu responsable du dommage causé par un produit de santé défectueux.

Les situations concernées

  • Médicaments aux effets indésirables graves et mal signalés.
  • Implants et prothèses défectueux : prothèses mammaires, de hanche ou de genou.
  • Appareils médicaux rappelés, comme les respirateurs PPC Philips.
  • Produits de santé utilisés lors d'une intervention.

Sur quel fondement agir ?

  • La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Un produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Il faut prouver le dommage, le défaut et le lien entre les deux, mais pas la faute du fabricant.
  • La responsabilité du professionnel ou de l'établissement, par exemple pour avoir prescrit un médicament malgré une contre-indication.
  • Les dispositifs d'indemnisation spécifiques, mis en place pour certains médicaments, comme le benfluorex (Mediator) ou le valproate de sodium (Dépakine), et gérés par l'ONIAM.

Attention aux délais

Les délais sont plus courts qu'en matière d'erreur médicale :

  • trois ans à compter du jour où vous avez eu, ou auriez dû avoir, connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du fabricant (article 1245-16 du Code civil) ;
  • et au plus tard dix ans après la mise en circulation du produit, sauf faute du fabricant (article 1245-15 du Code civil).

Il est donc important d'agir rapidement, en particulier lorsqu'un rappel de produit a été annoncé.

Comment obtenir réparation ?

  1. Identifier précisément le produit : nom, numéro de lot, date de pose ou de prescription. Conservez les boîtes, les notices et les cartes d'implant.
  2. Signaler l'effet indésirable à l'ANSM, ce que votre médecin peut faire.
  3. Réunir le dossier médical et faire établir le lien entre le produit et le dommage.
  4. Agir contre le fabricant, à l'amiable ou devant le tribunal, ou saisir le dispositif d'indemnisation spécifique s'il existe.

Questions fréquentes

Mon appareil a été rappelé mais je n'ai pas de symptôme. Que faire ?

Conservez toutes les preuves d'utilisation et faites-vous suivre médicalement. L'absence de symptôme aujourd'hui n'exclut pas un dommage futur.

Le fabricant est étranger. Puis-je agir en France ?

Oui. L'importateur dans l'Union européenne et, dans certains cas, le fournisseur peuvent aussi être mis en cause.

Faire le point sur votre situation

Chaque dossier est différent. Un premier échange permet de savoir si une action est possible et dans quel délai. Le cabinet est situé 2 rue Fléchier, Paris 9e, et intervient dans toute la France.