Domaine d’intervention

Avocat en infection nosocomiale

Une infection contractée lors d’une hospitalisation engage la responsabilité de l’établissement, même sans faute. Vous n’avez pas à prouver d’erreur : seulement que l’infection est liée à la prise en charge.

Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?

C'est une infection qui survient au cours ou à la suite d'une prise en charge, et qui n'était ni présente ni en incubation au moment de l'admission. Il n'existe pas de délai fixe pour la qualifier : tout dépend du type de soin, comme une chirurgie ou la pose d'une prothèse, et de l'infection en cause.

Qui est responsable ?

Lieu de l'infectionRégimeQui indemnise ?
Hôpital, cliniqueResponsabilité sans faute, sauf preuve d'une cause étrangèreL'assureur de l'établissement
Hôpital, clinique, avec un dommage supérieur à 25 % d'atteinte permanente, ou un décèsSolidarité nationale (article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique)L'ONIAM
Cabinet d'un professionnel libéralResponsabilité pour fauteL'assureur du professionnel

Comment obtenir réparation ?

  1. Obtenir le dossier médical complet : comptes rendus opératoires, résultats d'analyses, traçabilité des soins.
  2. Établir le caractère nosocomial de l'infection. Une expertise médicale est presque toujours nécessaire.
  3. Choisir la procédure : la CCI, qui est gratuite si le seuil de gravité est atteint, le tribunal judiciaire pour une clinique, ou le tribunal administratif pour un hôpital public.
  4. Faire évaluer tous les préjudices : réhospitalisations, interventions supplémentaires, arrêt de travail, séquelles.

Quel délai pour agir ?

Dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).

Questions fréquentes

J'étais fragile avant l'opération. L'hôpital peut-il s'en servir pour refuser ?

Votre état antérieur ne suffit pas à exonérer l'établissement. Seule une cause étrangère, imprévisible et irrésistible le peut, ce qui est rarement admis.

L'infection est apparue après ma sortie. Est-elle nosocomiale ?

Elle peut l'être. C'est l'expertise qui établit le lien avec la prise en charge.

Faire le point sur votre situation

Chaque dossier est différent. Un premier échange permet de savoir si une action est possible et dans quel délai. Le cabinet est situé 2 rue Fléchier, Paris 9e, et intervient dans toute la France.