Un régime favorable aux victimes
La loi Badinter s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué : voiture, moto, scooter, trottinette électrique, camion, bus. Elle distingue deux situations.
- Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable de leur part qui serait la cause exclusive de l'accident. Les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes invalides à 80 % au moins ne peuvent se voir opposer que la recherche volontaire du dommage.
- Les conducteurs sont indemnisés, mais leur propre faute peut réduire ou exclure l'indemnisation.
Ce que l'assureur doit faire
L'assureur du véhicule impliqué doit vous présenter une offre d'indemnisation dans les huit mois suivant l'accident (article L. 211-9 du Code des assurances). Si votre état n'est pas encore consolidé, l'offre est provisionnelle. L'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
En cas de retard ou d'offre manifestement insuffisante, l'assureur s'expose à des pénalités.
Pourquoi être accompagné ?
- L'expertise médicale organisée par l'assureur est conduite par un médecin qu'il mandate. Vous pouvez, et devriez, être assisté de votre propre médecin conseil.
- Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature Dintilhac : pertes de revenus, aide humaine, frais de logement adapté, souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément… Des postes sont souvent oubliés ou sous-évalués.
- Une transaction signée est définitive, sauf aggravation ultérieure. Il ne faut jamais accepter une offre sans l'avoir fait vérifier.
Quel délai pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel (article 2226 du Code civil). Les délais imposés à l'assureur courent, eux, dès l'accident.
Questions fréquentes
Le responsable n'est pas assuré, ou a pris la fuite. Puis-je être indemnisé ?
Oui, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
J'ai été blessé dans un accident de bus ou de train. La loi Badinter s'applique-t-elle ?
Pour les bus, oui. Pour les trains, et pour les tramways lorsqu'ils circulent sur une voie qui leur est propre, la loi Badinter ne s'applique pas : d'autres règles de responsabilité, également favorables aux victimes, prennent le relais.
Mon état s'aggrave plusieurs années après l'accord. Que faire ?
Une demande d'indemnisation de l'aggravation reste possible, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation de cette aggravation.
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