Domaine d’intervention

Avocat en réparation des erreurs médicales

Une faute d’un médecin, d’un chirurgien ou d’un établissement de santé peut ouvrir droit à une indemnisation intégrale. Même sans faute, un accident médical grave peut être pris en charge par la solidarité nationale.

Qu'est-ce qu'une erreur médicale ?

On parle d'erreur médicale lorsqu'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins cause un dommage au patient. En droit, plusieurs situations doivent être distinguées.

  • La faute médicale. Le professionnel ou l'établissement n'a pas respecté les règles de l'art : geste chirurgical maladroit, erreur ou retard de diagnostic, mauvaise surveillance, traitement inadapté.
  • Le défaut d'information. Avant un acte, le patient doit être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles (article L. 1111-2 du Code de la santé publique). En cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il a délivré cette information.
  • L'aléa thérapeutique. Un accident survient sans faute de quiconque. Il peut être indemnisé par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité.

Quand l'accident médical est-il « grave » ?

Pour une indemnisation par la solidarité nationale, le dommage doit atteindre l'un des seuils suivants (article D. 1142-1 du Code de la santé publique) :

  • une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24 % ;
  • un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois ;
  • à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à exercer son métier ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Comment obtenir réparation ?

  1. Récupérer le dossier médical. Vous avez le droit d'obtenir la copie de votre dossier auprès de chaque établissement et professionnel.
  2. Faire analyser le dossier par un avocat et, si nécessaire, par un médecin conseil, pour identifier des causes possibles de responsabilité.
  3. Choisir la voie la plus adaptée :
    • la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) : procédure gratuite, ouverte si le seuil de gravité est atteint ;
    • le tribunal judiciaire, si l'acte a eu lieu dans une clinique ou un cabinet libéral ;
    • le tribunal administratif, si l'acte a eu lieu dans un hôpital public.
  4. L'expertise médicale. Elle est décisive : elle établit les responsabilités et évalue les préjudices. Être assisté d'un avocat et éventuellement d'un médecin conseil y est essentiel.
  5. L'indemnisation, par le responsable ou son assureur, ou par l'ONIAM.

Quel délai pour agir ?

L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). La consolidation est le moment où l'état de santé est stabilisé. Il est toutefois préférable d'agir tôt : les preuves et les souvenirs s'effacent.

Questions fréquentes

Peut-on être indemnisé si l'opération s'est mal passée sans qu'il y ait de faute ?

Oui, au titre de l'aléa thérapeutique, si le dommage est anormal au regard de votre état de santé et atteint le seuil de gravité.

La CCI est-elle une bonne solution ?

Elle est gratuite et souvent plus rapide qu'un procès. Mais son avis ne lie pas les parties, et une expertise mal préparée peut fragiliser la suite du dossier. Être assisté dès cette étape est indispensable.

Mes proches peuvent-ils être indemnisés ?

Oui. Les proches d'une victime blessée ou décédée peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice, moral et économique.

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